« L’avocat, en tant que professionnel du droit pratiquant une activité contentieuse, est, en effet, le mieux placé pour anticiper les difficultés d’application et d’exécution d’un acte, ce qui lui confère une expérience et une compétence particulières »
(Conseil des ministres du 17 mars 2010 – Exposé des motifs de la loi du 28 mars 2011).
A propos de Dominique JAMOIS
Avocat à la Cour inscrit au Barreau de PARIS depuis sa prestation de serment du 23 Octobre 2002, Maître Dominique JAMOIS a également exercé des fonctions de Notaire Salarié à PARIS. Il bénéficie ainsi d’une double expérience professionnelle de 30 ans.
A son double cursus traditionnel (Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat et Diplôme Supérieur du Notariat) s’ajoutent trois autres diplômes universitaire en droit notarial, en droit de l’entreprise agricole et forestière, ainsi qu’en gestion de patrimoine (institut AUREP de Clermont-Ferrand).
Ses compétences en droit immobilier sont ainsi issues de son expérience notariale autant que de son expérience procédurale. Il pratique autant l’immobilier en copropriété qu’en résidence pavillonnaire, et maîtrise les spécificités juridiques des immeubles anciens ou neufs, individuels ou entiers, ainsi que des ensembles immobiliers.
Il est Avocat mandataire en transaction immobilière régulièrement déclaré à l’Ordre des Avocats de PARIS en cette qualité, ce qui lui permet d’exercer en toute régularité une activité de transaction de biens.
Il fut membre de la Commission Relative à la Copropriété, organe consultatif auprès du ministère de la Justice, et a activement participé à l’élaboration de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), sous l’autorité du Conseiller Pierre CAPOULADE.
Il est adhérent de l’association des Avocats Mandataires en Transactions Immobilières (AAMTI), laquelle a été créée par le Barreau de PARIS et constitue désormais un réseau spécialement dédié aux avocats exerçant cette activité.
Il dirige le Cabinet MARS VIGILA, SELARL fondée en 2009, dont le siège social est à PARIS 7ème, 18, rue Augereau : www.marsvigila.com
Maître Dominique JAMOIS est particulièrement attaché à un conseil de proximité ainsi qu’à une relation de confiance et de fidélité dans la durée avec ses clients. Conformément à ses valeurs, un Avocat doit être un confident fiable et rassurant, à l’instar du Notaire de famille traditionnel, et conserver intacte son indépendance.
Les 12 avantages d’un avocat mandataire en transactions immobilières
Avantage N°1 : Un statut professionnel encadré par la loi et une activité déclarée à l’Ordre
Le statut de l’avocat mandataire est encadré par la loi n° 2011-331 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées du 28 mars 2011. Il permet désormais à l’avocat d’exercer une activité accessoire consistant à recueillir un mandat de vente, d’achat, de location ou de recherche de location d’un bien immobilier. Cette activité est obligatoirement déclarée auprès du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats dont il relève.
Avantage N°2 : Une activité immobilière soumise aux règles déontologiques de l’avocat
L’avocat mandataire doit respecter sa déontologie professionnelle (règlement national et règlement spécifique du Barreau dont il relève), et spécialement les règles d’indépendance, de loyauté, d’impartialité et d’objectivité.
Avantage N°3 : Une double compétence en matière contractuelle et contentieuse
L’avocat mandataire a une double compétence en matière contractuelle et contentieuse, ce qui lui permet tout naturellement de résoudre les questions juridiques qui lui sont soumises afin d’éviter les litiges et procédures.
Avantage N°4 : Une libre fixation des honoraires de transaction de biens immobilière
L’avocat mandataire n’est pas soumis à la loi N°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dit loi Hoguet, mais la signature d’un mandat est obligatoire. Il fixe librement sa rémunération dans son mandat.
Avantage N°5 : Une garantie de non-présentation des fonds et une assurance responsabilité civile professionnelle
L’avocat mandataire offre des garanties qui résultent de la non-présentation de fonds à hauteur de 35 millions d’euros, ainsi que de son assurance responsabilité civile professionnelle.
Avantage N°6 : Une obligation de conseil et une démarche non commerciale
L’avocat mandataire a prioritairement une obligation de conseil, sa démarche n’étant pas commerciale. Il est habilité à délivrer des conseils juridiques, ce qui n’est pas le cas des agents immobiliers. Lorsqu’il entre en relation avec son client, il lui prodigue au préalable des conseils juridiques, fiscaux et patrimoniaux, et ce avant toute signature d’un mandat. L’avocat n’est pas agent immobilier.
Avantage N° 7 : Une sortie des situations de blocage par les conseils prodigués
L’avocat mandataire, par ses diligences amiables ou contentieuses, peut permettre à une vente, une location ou une cession de se réaliser dans des situations complexes (indivision, succession, divorce, contentieux locatif etc…), en permettant à son mandant de sortir d’une situation de blocage.
Avantage N° 8 : Un audit du dossier du mandant et l’établissement d’avis de valeur
L’avocat mandataire réalise des avis de valeur. Il étudie avec son client, dans le cadre d’un audit complet de son dossier, toutes les alternatives à la vente susceptibles d’exister, après avoir analysé sa situation personnelle, afin de lui permettre le cas échéant de conserver son bien immobilier.
Avantage N° 9 : Une collecte des diagnostics et pièces de l’entier dossier
L’avocat mandataire est en mesure de constituer un dossier de A à Z, et notamment de collecter les pièces de l’entier dossier permettant la régularisation d’une vente immobilière, d’une location ou d’une cession de fonds ou de parts de sociétés (diagnostics techniques, titres de propriété, état civil, identification d’une société etc…). Il les analyse après leur collecte, dans le cadre de son obligation de conseil.
Avantage N° 10 : Une rédaction d’actes sous seing privé et d’actes d’avocat par un professionnel du droit
L’avocat mandataire est un professionnel du droit ayant les compétences requises pour rédiger des actes sous seing privé, et notamment des avant-contrats (compromis de vente et promesses de vente), des baux (d’habitation, professionnels, commerciaux ou ruraux), des cessions de fonds de commerce ou libéraux, des cessions de parts de sociétés civiles ou commerciales, ainsi que des actes d’avocats. Il s’assure du respect des règles légales et réglementaires, tout en recueillir l’accord et les volontés contractuelles des parties.
Avantage N° 11 : Un accompagnement et une défense des intérêts exclusifs du mandant
L’avocat mandataire, en défendant le mandat qui lui a été confié, préserve exclusivement les intérêts de son client. Cela concerne notamment le prix et les conditions de la vente, ses honoraires de transaction ne devant pas constituer sa priorité. Il accompagne son client tout au long de l’opération qui lui est confiée, en tenant compte de ses besoins, de sa situation personnelle et de ses objectifs.
Avantage N° 12 : Une sécurisation juridique de la transaction de biens immobilière
L’avocat mandataire apporte une sécurité juridique au projet de son mandant, dans le cadre d’une obligation de moyens, afin de lui permettre d’aboutir plus rapidement et avec plus de certitudes.
Il assiste le client en rendez-vous de signature des actes authentiques à l’Etude du notaire
Nos services
Transaction immobilière
Le Cabinet négocie la vente et l’acquisition de biens immobiliers, la cession d’actions et de parts de sociétés, ainsi que la cession de fonds.
Avis de valeur
Le Cabinet réalise des avis de valeur préalablement à signature d’un mandat, ou indépendamment de toute transaction
Conseils juridiques, fiscaux et patrimoniaux
Le Cabinet délivre des conseils juridiques, fiscaux et patrimoniaux à son client avant la signature d’un mandat, et durant toute la transaction
Collecte des pièces du dossier
Le Cabinet commande ou collecte les diagnostics à établir, ainsi que toutes les pièces nécessaires à la transaction
Nos honoraires
La rémunération de l’avocat mandataire est prévue au mandat de vente ou de recherche qui est obligatoirement établi avec le client.
Les honoraires sont librement fixés avec le mandant. Ils constituent soit un pourcentage du prix de vente soit un forfait.
La durée de ce mandat est fixée sur une période raisonnable tenant compte notamment des pratiques habituelles et usages locaux en matière de négociation et des particularités du bien à négocier. Ce mandat peut être exclusif ou non.
Le Cabinet MARS VIGILA a établi son mandat de transaction sur modèle émanant de l’Ordre des Avocats du Barreau de PARIS.
Notre champ d’action
Le Cabinet MARS VIGILA exerce principalement son activité de transaction immobilière à PARIS et dans l’ouest de la France :
PARIS et région parisienne
LA BAULE et presqu’île de Guérande
VANNES et à sa région
SAINT-BRIEUC et sa région
Le Cabinet MARS VIGILA accepte des mandats sur l’ensemble de la Bretagne et de la France, selon les dossiers proposés.
Maître Dominique JAMOIS
CABINET MARS VIGILA,
Avocat et ancien Notaire